BROUILLON — à faire valider par un juriste avant toute utilisation. Ce texte n'a été relu par aucun professionnel du droit. Les passages entre crochets sont à compléter. Il ne lie personne tant qu'il n'a pas été validé et publié par l'éditeur.

Conditions générales d'utilisation de Cinqtreize

Version : brouillon du 13 octobre 2026.

1. Objet

Les présentes conditions régissent l'utilisation du service Cinqtreize (le « Service »), édité par [À COMPLÉTER : raison sociale, forme, capital, siège, RCS, numéro de TVA, directeur de la publication, e-mail de contact] (l'« Éditeur »).

Le Service lit l'historique public d'adresses de wallets de stablecoins (USDC, EURC et, pour information, d'autres jetons), valorise chaque mouvement en euros selon une méthode documentée, et le restitue sous forme de relevé CSV ou de transactions envoyées dans le logiciel Pennylane de l'utilisateur. Il propose aussi des écritures de clôture et des rapprochements avec des factures, que l'utilisateur valide ou refuse.

2. Définitions

• Cabinet : le cabinet d'expertise comptable ou l'entreprise qui crée un espace et souscrit un abonnement.
• Utilisateur : toute personne disposant d'un accès à l'espace du Cabinet (associé, collaborateur ou client invité en lecture seule).
• Dossier : l'espace consacré à une entreprise suivie par le Cabinet.
• Adresse publique : identifiant public d'un wallet sur une blockchain (par exemple 0x…). Une adresse publique ne permet pas de déplacer des fonds.
• Token Pennylane : jeton d'accès à l'API Pennylane, fourni par l'Utilisateur pour un Dossier.

3. Accès au Service

3.1. L'inscription est réservée aux professionnels. L'Utilisateur garantit l'exactitude des informations fournies et la confidentialité de son mot de passe.

3.2. Le Cabinet gère les rôles de ses Utilisateurs. Un associé peut inviter des collaborateurs ; un associé ou un collaborateur peut inviter un client, qui n'accède qu'à son propre Dossier, en lecture seule, avec la possibilité d'y ajouter des adresses publiques.

3.3. Une démonstration publique, avec des données fictives et un Pennylane simulé, est accessible sans inscription. Elle est réinitialisée régulièrement.

4. Ce que fait le Service, ce qu'il ne fait pas

4.1. Le Service fonctionne en lecture seule sur les blockchains. Il ne demande, ne reçoit et ne conserve aucune clé privée ni phrase de récupération. Toute saisie qui y ressemble est refusée.

4.2. Le Service ne détient aucun fonds, n'exécute aucun paiement, ne fournit aucun service sur crypto-actifs au sens du règlement (UE) 2023/1114 et n'est pas un établissement de paiement.

4.3. Le Service est un outil d'aide à la tenue de la trésorerie. Il ne fournit aucun conseil comptable, fiscal ou juridique. La qualification des jetons, la méthode de valorisation, les écritures de clôture et les rapprochements sont des propositions à valider par l'expert-comptable du Dossier. La méthode appliquée est publiée sur la page « Méthode comptable ».

4.4. Les écritures de clôture et les rapprochements ne sont envoyés dans Pennylane qu'après une validation explicite d'un Utilisateur habilité.

5. Connexion à Pennylane

5.1. L'envoi vers Pennylane nécessite un Token Pennylane ou une connexion du Cabinet à Pennylane, et un abonnement Pennylane compatible avec l'accès API, souscrit par l'Utilisateur auprès de Pennylane. Sans connexion, le Service fournit un relevé CSV.

5.2. Le Token est chiffré avant d'être enregistré, n'est jamais réaffiché et n'est utilisé que pour les opérations décrites dans la page « Méthode comptable » (comptes bancaires, transactions, écritures validées, lecture des factures et rapprochements validés). L'Utilisateur peut le supprimer du Service et le révoquer dans Pennylane à tout moment.

5.3. Pennylane est un service tiers indépendant. L'Éditeur n'est ni affilié ni approuvé par Pennylane et ne répond pas de la disponibilité de son API.

6. Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

• n'ajouter que des adresses dont le titulaire l'y autorise (son entreprise ou un client qui l'a mandaté) ;
• vérifier les lignes produites avant de les valider, et faire valider la méthode par l'expert-comptable du Dossier ;
• ne pas tenter d'accéder aux Dossiers d'un autre Cabinet, ni contourner les limites techniques du Service ;
• signaler sans délai toute anomalie constatée (montant, doublon, taux) à [À COMPLÉTER : e-mail de support].

7. Prix, facturation, résiliation

7.1. Les prix en vigueur sont publiés sur la page « Prix ». Ils sont exprimés hors taxes. [À COMPLÉTER : régime de TVA de l'Éditeur et mention correspondante.]

7.2. L'offre Cabinet est facturée par Dossier actif et par mois, avec un minimum de cinq Dossiers. Les offres PME et Solo sont facturées par entreprise et par mois. [À COMPLÉTER : modalités de paiement, date de prélèvement, prestataire de paiement, conséquences d'un impayé.]

7.3. Une période d'essai de 14 jours sans carte bancaire peut être proposée. À son terme, l'accès en écriture est suspendu tant qu'aucun abonnement n'est souscrit.

7.4. L'abonnement est sans engagement de durée et résiliable à tout moment depuis l'espace du Cabinet, avec effet à la fin de la période en cours. [À COMPLÉTER : remboursement au prorata ou non.]

7.5. À la résiliation, le Cabinet conserve l'accès en lecture et l'export de ses relevés et archives ; les données sont supprimées à sa demande ou lorsqu'il supprime son espace, selon la politique de confidentialité.

8. Disponibilité et support

L'Éditeur fait ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité du Service, sans garantie de résultat. Les synchronisations peuvent être retardées, notamment en l'absence de taux de référence publié ou en cas d'indisponibilité d'une source de données (explorateur de blocs, BCE, Pennylane). [À COMPLÉTER : canal et délai de réponse du support.]

9. Responsabilité

9.1. L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Il ne répond pas des décisions comptables, fiscales ou de gestion prises sur la base des propositions du Service, ni des données fournies par des tiers (blockchains, explorateurs de blocs, banques centrales, Pennylane).

9.2. [À COMPLÉTER PAR LE JURISTE : plafond de responsabilité, exclusions, force majeure, conformité au droit de la consommation si un Utilisateur n'est pas professionnel.]

10. Données personnelles

Les traitements de données sont décrits dans la politique de confidentialité. Pour les données des entreprises suivies par le Cabinet, le Cabinet est responsable de traitement et l'Éditeur agit comme sous-traitant, selon l'accord de sous-traitance (article 28 du RGPD) qui fait partie des présentes conditions.

11. Propriété intellectuelle

Le Service, ses textes (dont la méthode comptable) et ses marques restent la propriété de l'Éditeur. Le Cabinet conserve tous les droits sur ses données et peut les exporter à tout moment. « Pennylane », « USDC » et « EURC » sont des marques de leurs titulaires respectifs.

12. Modification des conditions

L'Éditeur peut modifier les présentes conditions. Toute modification substantielle est notifiée au Cabinet au moins 30 jours avant son entrée en vigueur ; le Cabinet peut résilier avant cette date.

13. Droit applicable et litiges

Droit français. [À COMPLÉTER PAR LE JURISTE : juridiction compétente, médiation éventuelle.]